Garantie travaux d'aménagement et de rénovation d'intérieur
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Une assurance qui vous protège des aléas sur votre chantier
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Vos travaux garantis par AXA
Vos travaux en toute sérénité avec la garantie travaux d'aménagement et rénovation d'intérieur
En cas d'abandon ou d'interruption du chantier garanti nous garantissons à l'assuré la prise en charge du surcoût des travaux lié à la reprise du chantier garanti par un nouvel entrepreneur.
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Comment ça marche ?
En cas d'abandon ou d'interruption du chantier garanti, l'assuré devra missionner, sous cinq (5) jours ouvrés, un second constructeur afin de faire réaliser un devis de reprise du chantier garanti.
helloArtisan ou Bati Assure peuvent vous aider dans ces démarches pour identifier un entrepreneur de confiance.
En cas de surcoût des travaux du chantier garanti, l'assuré devra le déclarer à Bati Assure par l'intermédiaire de helloArtisan. Cette déclaration devra intervenir à la date de prise de connaissance de ce surcoût des travaux ou au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant cette date.
Si l'assuré ne respecte pas ce délai de déclaration de sinistre et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, l'assuré ne bénéficiera pas de la garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure (article L 113-2 du Code des assurances).
La télédéclaration devra notamment intégrer :
- Une déclaration sur l'honneur relatant les circonstances exactes du sinistre (notamment date et lieu du sinistre)
- Une copie de la pièce d'identité de l'assuré ;
- Une copie de la lettre de mise en demeure du constructeur défaillant ;
- Une copie du contrat de louage d'ouvrage initial signé avec l'entrepreneur défaillant;
- Un justificatif des versements réalisées au bénéfice de l'entrepeneur défaillant;
- Une copie du contrat de louage d'ouvrage de reprise du chantier garanti par le nouvel entrepreneur ;
Que comprend la garantie travaux d'aménagement et rénovation d'intérieur ?
Dans le cas où le chantier garanti est abandonné (problèmes de finition inclus) et que les fonds restants prévus initialement par le client pour son projet ne permettent pas de financer intégralement la poursuite du chantier par une nouvelle entreprise labellisée, alors l'assureur AXA prend en charge ces coûts supplémentaires dans la limite de 15% du devis initial, jusqu'à 75 000€.
Est constitutif d'un abandon ou d'une interruption de chantier, toute interruption temporaire, d'un ou plusieurs jours du chantier garanti, constaté par une lettre de mise en demeure, adressée par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur défaillant et restée infructueuse à l'expiration du délai stipulé à l'entrepreneur pour reprendre le chantier. Le délai devra être d'au moins 21 jours calendaires.
Franchise 500€
Notice d'information Garantie Travaux d'aménagement et rénovation d'intérieur
Que ne couvre pas la garantie travaux d'aménagement et rénovation d'intérieur ?
La garantie Travaux d'aménagement et rénovation d'intérieur n'a pas vocation à se substituer à l'assurance dommage ouvrage pour le maître d'ouvrage ou l'assurance décennale pour l'entrepreneur.
Cette garantie n'intervient pas non plus en cas de non-éxecution d'une prestation déjà payée.
Ne sont pas garantis au titre de ce contrat :
▪ Les chantiers dont la bonne réception a été attestée par le maitre d'ouvrage ;
▪ La reprise des postes de travaux déjà payés mais non exécutés lors du devis initial suite à la défaillance de l'entrepreneur.
▪ Le contrat de construction de maison individuelle pour lequel l'entrepreneur est tenu de délivrer une garantie de livraison par application des articles L231-1 à L232-2 du Code de la construction et de l'habitat.
Les dommages :
▪ subis par les ouvrages dont l'entrepreneur serait responsable par application des articles 1792 à 1792-4-3 du Code civil ;
▪ résultants d'un défaut de conformité ou d'une malfaçon ;
▪ les coûts liés à la poursuite des travaux non expressément prévues dans le contrat de louage d'ouvrage initial ;
▪ les préjudices ou pertes financières autres que le surcoût des travaux lié au chantier garanti.
Le coût de réparation et/ou du remplacement destinés à remédier aux conséquences :
- D'un vol ou d'une tentative de vol,
- De vandalisme
- De précipitations atmosphériques, du gel, ou de l'humidité, d'une catastrophe naturelle,
- De l'usage d'une arme ou d'un engin explosif.
Notice d'information Garantie Travaux d'aménagement et rénovation d'intérieur
COURTIER GESTIONNAIRE
BATI ASSURE, SARL au capital de 130 000 €, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 451 707 863 ayant son siège social
au 25 rue Michael Faraday 37170 CHAMBRAY LES TOURS et immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07003200
PROTECTION JURIDIQUE AXA
L'expertise des juristes Protection Juridique d'AXA offerte aux clients helloArtisan
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Vos travaux garantis par AXA
Parce que la réussite de votre projet d'habitat en toute sérénité est notre priorité, helloartisan inclut dans toutes ses prestations la protection juridique d'AXA.
RETARD SUR LES TRAVAUX
Le temps passe, mais les travaux n'avancent pas comme prévu. Ou alors le délai imparti est déjà dépassé.
RÉSERVES À LA RÉCEPTION DU CHANTIER
Pendant ou à la fin du chantier vous remarquez des différences entre le devis et la réalité ou alors les plans vous semblent mal respectés.
AUTRES ALÉAS
A réception du chantier, les finitions vous semblent mal faites. Vous remarquez des différences entre les plans et la réalité.
Les juristes d'AXA protection juridique vous accompagnent dans la défense de vos droits
La réalisation des travaux est une étape complexe durant laquelle des déconvenues peuvent arriver. Heureusement, vous n'êtes plus seuls : helloArtisan vous protège. En cas de pépins, les juristes d'AXA Protection Juridique vous accompagnent dans la défense de vos droits.
Pour plus d'informations, consultez la Notice d'Information et le Document d'information sur le produit d'assurance.
Que comprend la protection juridique AXA ?
Information téléphonique
Nous mettons nos clients (ayant contractés avec les entreprises et professionnels de notre réseau) en relation gratuitement avec les juristes experts de la construction de chez AXA pour faire valoir leurs droits.
Gestion des litiges par téléphone
En cas de litige garanti, un juriste analyse la situation, vous délivre des conseils personnalisés et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts.
Aide à la conciliation à l'amiable
La conciliation à l'amiable est la solution à privilégier avant d'entamer une procédure juridique, souvent longue, coûteuse et génératrice de soucis.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert ?
La protection juridique ne couvre pas :
- Les litiges nés postérieurement à la réception sans réserve de l'ouvrage
- Les litiges nés antérieurement à la souscription de l'offre helloArtisan
- Les litiges nés avec des entreprises non référencées par helloArtisan
La protection juridique ne prend pas en charge :
- Les frais et honoraires d'avocat
- Les procédures judiciaires
Que faire en cas d'incident ?
En cas de litige, il vous appartient de le déclarer aux équipes de helloArtisan en remplissant ce formulaire.
Merci d'inclure :
- Vos coordonnées
- La nature du sinistre
- Les contrats, photos ou tout autre justificatif
L'équipe de helloArtisan vous mettra en relation avec les services d'Axa pour traiter votre demande dans les plus brefs délais.
Les coordonnées de votre compagnie d'assurance : JURIDICA, filiale d'AXA France pour la protection juridique : 1, place Victorien Sardou, 78160 MARLY LE ROI.
Foire aux questions
Que dois-je faire pour bénéficier de cette protection juridique?
Les clients qui font appel à helloArtisan pour leur travaux avec des entreprises et artisans de la plateforme bénéficient automatiquement de cette protection juridique.
Combien de temps serai-je assuré ?
Période comprise entre la déclaration réglementaire d'ouverture de travaux et la réception sans réserve du chantier.
A quels types de questions les juristes AXA pourront-ils répondre ?
- Est-ce l'assurance de l'entreprise qui doit s'appliquer ?
- Dans quels cas est-ce que mon assurance Dommage Ouvrage prend le relais ?
- Quelle loi me couvre pour ce sinistre ?
- Quelles sont les démarches ?
Et bien d'autres !
Notice d'information et DIPA
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la notice d'information et le Document d'information sur le produit d'assurance DIPA.
