Charte de référencement, déréférencement et de classement
Mis à jour le 10/03/2022
Conformément aux articles D111-7, D.111-7 et suivants du code de la consommation, helloArtisan (la « Société ») vous informe via cette rubrique des modalités par lesquelles les contenus et services peuvent être référencés ou déréférencés sur sa plateforme, ainsi que sur les critères qui peuvent influer sur le classement dans les pages de résultats, ceci afin de faciliter le traitement et la communication de vos demandes de devis aux professionnels dans les meilleures conditions.
Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre demande ou son déréférencement. Cette rubrique contient également les critères de classement des annonces sur notre site.
INFORMATIONS SUR LE SERVICE
helloArtisan propose un service de mise en relation entre des professionnels du bâtiment et des particuliers ou entreprises.
Le service de dépôt de demandes de devis mis à disposition des particuliers sur la plateforme est gratuit. Pour avoir accès aux demandes de devis déposées, les professionnels du bâtiment doivent souscrire à un contrat d’abonnement proposé par helloArtisan.
helloArtisan, Batiweb.com, Archionline ou les sociétés affiliées du groupe Batiweb n’ont aucun lien capitalistique avec les professionnels du bâtiment du réseau.
MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT DES DEMANDES DE DEVIS
Le renseignement du type de travaux recherchés, de la localisation du projet et des coordonnées permet à la plateforme d’orienter la demande de devis vers les professionnels du réseau qui répondent aux critères formulés.
Le cas échéant, afin de compléter les informations du projet, helloArtisan pourra être amené à contacter le particulier. En remplissant ses coordonnées, le particulier accepte, dans le respect des dispositions liées au règlement général sur la protection des données (RGPD), d’être contacté par helloArtisan et ses partenaires, afin de donner suite à la demande de devis. Cela ne pourra être considéré comme du démarchage téléphonique au sens de la loi du 24/07/2020.
Une fois complétée, la demande de devis du particulier est transmise aux professionnels du réseau helloArtisan qui répondent aux critères formulés. Ces derniers peuvent alors contacter le particulier pour faire suite à sa demande, dans le respect des dispositions liées au règlement général sur la protection des données (RGPD).
MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT DES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT
Les professionnels du bâtiment du réseau helloArtisan signent un contrat d’abonnement avec la société. Il s’agit de sociétés déclarées, qui disposent d’un numéro de SIREN et d’une adresse. Les professionnels renseignent une zone géographique, des métiers et un nombre de contacts à recevoir. Les contacts sont livrés en priorité aux professionnels ayant un potentiel de chiffre d’affaires plus élevé, fonction de l’offre à laquelle ils ont souscrits, et de façon aléatoire en cas de potentiel identique. Dans le cas où un professionnel suspendrait son abonnement, il ne serait pas livré pendant cette période.
L’adhérent, en souscrivant au Service tel que défini dans les CGU de la Société, s’engage à :
- Être inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers
- Être à jour de ses assurances responsabilité Civile Professionnelle
- Répondre sous 2 (deux) jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via la Société, même par la négative le cas échéant
- Établir un devis avant toute prestation
- Établir une facture conforme au devis ou dont l’éventuel dépassement a été expressément accepté par le Client
- Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus avec le Client
- Respecter les normes et Documents Techniques Uniques en vigueur et employer un personnel compétent et déclarer auprès des organismes compétents
- En règle générale, l’Adhérent s’engage à servir au mieux le Client et à respecter tous les engagements pris, dans le cadre du respect des présentes, des règles de l’art, législations et normes en vigueur.
Ces engagements sont pris par l’adhérent. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations. En cas de manquement matériel à ces obligations relevée par helloArtisan et faute de remédiation, l’adhérent pourrait être déréférencé par la plateforme. De même, la plateforme pourrait être amenée à déréférencer un adhérent s’il venait à annuler plus de 3 rendez-vous fixés avec un particulier sans le prévenir.
Tout professionnel du bâtiment souhaitant s'abonner aux services proposés par helloArtisan est soumis au paiement d’un prix. Cette rémunération est de nature à influencer le référencement sur la plateforme dans la mesure où le défaut de paiement peut entraîner un déréférencement du professionnel.
Dans le cas où le projet du particulier concernerait une mission d’architecte ou des travaux de rénovation significatifs, le projet pourra être confié prioritairement à Archionline, qui pourra mandater les professionnels de son propre réseau. Dans tous les autres cas, le choix des professionnels du bâtiment mis en relation avec les particuliers n’est influencé par aucun lien capitalistique.
En cas de résiliation du contrat le liant à helloArtisan, le professionnel ne sera plus référencé et ne sera plus mis en relation avec les particuliers.
MODALITÉS DE RÈGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes sont soumises à la loi française.
La Société intervient uniquement en qualité d’intermédiaire, fournissant l’accès à la plateforme aux utilisateurs et aux professionnels du bâtiment, sans être partie aux relations contractuelles existant entre eux. En cas de litige entre un consommateur et un professionnel du bâtiment mis en relation par la Société, il appartiendra au consommateur et au professionnel du bâtiment de trouver un accord directement entre eux. Le cas échéant, il leur appartiendra de saisir le médiateur du professionnel du bâtiment. A titre commercial, helloArtisan pourra essayer de rapprocher les deux parties, sans engager aucune responsabilité à cet effet.
Toute réclamation qui découlerait du présent contrat ou en relation avec celui-ci devra, avant toute action judiciaire à l’encontre de Batiweb.com, être adressée à contact@helloartisan.com, en vue d’un règlement amiable.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons aux particuliers un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Par ailleurs, concernant les particuliers, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Concernant les professionnels, à défaut d’accord amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.